La Cour suprême a rejeté la plainte déposée par l’avocat Jean-Paul Ibambe concernant la liberté d’expression.
La plainte d’Ibambe visait l’article 39 de la loi rwandaise sur la cybercriminalité.
Le tribunal a statué que la liberté d’expression ne signifie pas le droit de diffuser de fausses informations ou de nature nuisible.
L’avocat Jean-Paul Ibambe, connu pour avoir défendu plusieurs journalistes au Rwanda, avait attaqué l’État rwandais en justice, estimant que l’article 39 de la loi sur la prévention et la répression des infractions commises par le biais des technologies est contraire à la Constitution, car il limite la liberté d’expression.
Maître Ibambe avait saisi la Cour suprême en mars 2024.
L’article 39 contesté stipule que :
« Toute personne qui, sciemment, utilise un ordinateur ou un réseau informatique pour publier des rumeurs susceptibles de provoquer la peur, des troubles ou des violences dans la population, ou de nuire à la réputation d’une personne, commet une infraction. »
« En cas de condamnation, la peine est une prison de trois (3) à cinq (5) ans, assortie d’une amende allant de un million (1 000 000 RWF) à trois millions (3 000 000 RWF). »
Me Ibambe a déclaré qu’il avait décidé de déposer ce recours parce que cet article porte atteinte à la liberté d’expression de tous les citoyens.
