Le Gouvernement rwandais, à travers le Ministère de l’Administration Locale, a publié un nouveau règlement encadrant l’utilisation, l’importation, la commercialisation et le stockage des armes non-létales et de leurs accessoires, avec des mesures de contrôle renforcées.
Ce règlement, fondé sur un Arrêté du Premier Ministre de 2022, prévoit que toute personne physique ou entreprise souhaitant interagir avec ces armes devra obtenir une autorisation spéciale et suivre une procédure légale rigoureuse.
Qu’est-ce qu’une arme non-létale ?
Il s’agit d’une arme conçue pour neutraliser ou perturber temporairement une personne ou un animal sans provoquer la mort. Ces armes sont utilisées pour le contrôle animalier, les sports, les expositions ou certaines opérations de sécurité intérieure.
Qui est chargé du contrôle ?
Ministre de l’Administration Locale : délivre les autorisations pour les transferts internationaux (importation, exportation, transit ou vente).
Inspecteur Général de la Police Nationale du Rwanda : autorise la possession, l’utilisation, le prêt ou le transfert interne.
Conditions d’obtention d’une licence :
Lettre de demande écrite
Carte d’identité nationale ou passeport (âge minimum : 21 ans)
Certificat de santé mentale délivré par un médecin agréé
Certificat de moralité délivré par la police
Les commerçants doivent prouver l’existence d’un lieu sécurisé de stockage et avoir du personnel formé
Les licences doivent préciser le type et la quantité d’armes, leurs numéros de série, leur provenance ou leur destination, leur lieu de stockage et leur destinataire. Le traitement des demandes prend jusqu’à 30 jours.
Rapport mensuel obligatoire
Les détenteurs de licences doivent remettre un rapport mensuel à la police expliquant comment les armes et leurs accessoires ont été utilisés. Tout incident doit être signalé immédiatement au poste de police le plus proche.
Contrôles tous les 6 mois
Des inspections auront lieu tous les six mois, avec des visites inopinées possibles si nécessaire.
Sanctions en cas d’infractions
Toute fausse déclaration, infraction à la loi ou risque pour la sécurité nationale peut entraîner la suspension (jusqu’à 6 mois) ou le retrait définitif de la licence. Les armes concernées seront alors confisquées par la police.
Période de transition
Les détenteurs actuels de ces armes ont un délai de six mois pour se conformer à la nouvelle législation.
Destruction des armes hors d’usage
Les détenteurs devront financer la destruction ou l’incinération des armes devenues inutilisables.
