Les Huissiers de Justice professionnels au Rwanda demandent au Ministère de la Justice de réviser l’arrêté ministériel fixant le montant de leur rémunération.
Ils ont formulé cette demande le vendredi 16 mai, lors de l’Assemblée Générale des Huissiers de Justice professionnels tenue à Kigali.
Parmi les points soulevés figurent un barème de rémunération devenu obsolète et les problèmes liés aux systèmes numériques utilisés dans le secteur judiciaire, qui ralentissent l’exécution des décisions de justice.
L’arrêté en vigueur, datant de 2017, prévoit qu’un huissier qui facilite la rédaction d’un acte d’exécution à l’amiable reçoit une rémunération de 20 000 Frw, à charge du client.
Par ailleurs, l’arrêté prévoit une rémunération de 5 % de la valeur recouvrée pour les saisies forcées par voie de vente aux enchères, basées sur un contrat, la loi, une décision de justice, une autorité administrative ou tout autre titre exécutoire.
Lorsque la décision de justice à exécuter ne mentionne pas de montant spécifique, la rémunération est plafonnée à 1 000 000 Frw.
Le président de l’Ordre des Huissiers de Justice, Me Jean Aimé Niyonkuru, a signalé au ministère que l’arrêté actuel peut nuire à la promotion de la médiation encouragée par l’État.
“Les huissiers effectuent de nombreuses tâches sans qu’il soit nécessaire de passer par une vente aux enchères, comme la saisie bancaire ou la remise de biens à un bénéficiaire. Pourtant, ces services ne sont pas correctement rémunérés,” a-t-il déclaré.
Il a poursuivi : “Cet arrêté décourage la médiation, car l’huissier sait qu’il ne sera pas payé. Il peut choisir d’organiser une vente aux enchères uniquement pour obtenir sa rémunération. Si la loi garantissait une compensation dès le début de la procédure, la médiation serait favorisée.”
Me Mihigo Safari, huissier professionnel, a dénoncé des pertes financières liées à l’actuelle réglementation.
“Le texte actuel est mal conçu. Il n’accorde les 5% que si vous organisez une vente, alors que l’huissier a déjà effectué plusieurs démarches auparavant. Parfois, le juge suspend même la vente,” a-t-il expliqué.
Il a ajouté que les huissiers essuient des pertes sans pouvoir être remboursés.
“Cet arrêté doit changer. Il existait auparavant un texte qui offrait 500 000 Frw par tâche accomplie. C’était déjà ça. Maintenant, les clients vous poursuivent en justice et vous accusent de mal faire votre travail.”
Mariam Gahongayire, Directrice Générale chargée de l’Accès à la Justice, a reconnu le problème et affirmé que des mesures sont en cours.
“Ce n’est pas la première fois que cette requête est formulée. Elle avait déjà été évoquée l’année dernière. Elle n’a pas été ignorée,” a-t-elle assuré.
“Le Ministère de la Justice travaille avec d’autres parties prenantes pour envisager une révision de cet arrêté afin de mieux refléter les réalités économiques actuelles.”
Les rémunérations des huissiers sont fixées par arrêté du ministre en charge de la justice.
Leur fonctionnement est régi par la Loi N°12/2013 du 22 mars 2013, publiée au Journal Officiel N°14 du 8 avril 2013.
